Conditions générales de vente
Version en vigueur au 1er avril 2026
Tout achat effectué sur le site ma-chanson-unique.fr implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
Ma chanson unique
- Ma chanson unique agit sous l'entreprise KAIROS
- Email : contact@ma-chanson-unique.fr
- Site internet : https://ma-chanson-unique.fr
Ci-après désigné « le Vendeur » ou « Ma Chanson Unique ».
Et toute personne physique majeure effectuant un achat sur le site ma-chanson-unique.fr, ci-après désignée « le Client » ou « le Consommateur ».
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de contenus numériques personnalisés (chansons sur mesure) proposés par Ma Chanson Unique via le site ma-chanson-unique.fr.
Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, et prévalent sur toute condition générale ou particulière non expressément agréée par le Vendeur.
3. Produits et services
3.1 Nature de la prestation
Ma Chanson Unique commercialise des œuvres musicales personnalisées (ci-après « la Chanson ») : compositions incluant paroles sur mesure et interprétation vocale, livrées sous forme de fichier audio numérique au format MP3, par email à l'adresse renseignée lors de la commande.
Chaque Chanson est créée sur mesure à partir des informations fournies par le Client lors de la commande (occasion, destinataire, souvenirs, style musical, options). Il s'agit d'une prestation clairement personnalisée, au sens de l'article L221-28, 3° du Code de la consommation.
Chaque Chanson constitue une œuvre originale et personnalisée, élaborée à partir des éléments transmis par le Client. Sa création combine un travail de direction artistique humaine — conception, écriture, validation des paroles, choix d'interprétation — et l'usage de technologies de composition assistée permettant une production fidèle au brief dans les délais convenus. Le Client reconnaît et accepte ce mode de production hybride.
3.2 Options disponibles
Le Client peut souscrire aux options suivantes lors de la commande :
| Option | Description |
|---|---|
| Phrase personnalisée | Insertion d'une phrase rédigée par le Client dans la Chanson |
| Couplets supplémentaires | Extension de la Chanson (3 ou 4 couplets au lieu de 2) |
| Chant en duo | Interprétation par deux voix (homme et femme) |
| Distribution streaming | Publication de la Chanson sur Spotify, Deezer, Apple Music, etc. |
| Livraison express 12h | Réduction du délai de livraison à 12 heures |
| Livraison prioritaire 6h | Réduction du délai de livraison à 6 heures |
3.3 Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant toute commande, des caractéristiques essentielles de la Chanson commandée, notamment sa nature de contenu numérique non fourni sur support matériel, ses délais de livraison, ses options et son prix total toutes taxes comprises.
3.4 Caractère définitif des options additionnelles
Les options additionnelles disponibles à la commande (couplets supplémentaires, phrase personnalisée, chant en duo, distribution streaming, livraison express 12h, livraison prioritaire 6h) sont des prestations dont l'exécution démarre dès la confirmation du paiement.
En conséquence, le Client reconnaît et accepte que le prix de ces options additionnelles n'est pas remboursable.
Cette règle ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité prévue à l'article 9.1 des présentes CGV, qui reste due en cas de défaut imputable au Vendeur (par exemple, une option payée mais non livrée).
4. Prix
4.1 Prix de vente
Les prix affichés sur ma-chanson-unique.fr sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.2 Taxes
Conformément à la réglementation en vigueur, les prix incluent la TVA applicable. En cas de modification du taux légal de TVA, cette variation se répercutera de plein droit sur les prix affichés.
5. Passation de commande
5.1 Processus de commande
La commande s'effectue exclusivement en ligne sur ma-chanson-unique.fr selon les étapes suivantes :
- Remplissage du formulaire : le Client renseigne les informations relatives à la Chanson souhaitée (occasion, prénom du destinataire, informations personnelles, style musical, options choisies).
- Récapitulatif de commande : le Client vérifie et valide son panier.
- Paiement sécurisé : le Client saisit ses informations de paiement et valide la transaction.
- Confirmation : le Client reçoit un email de confirmation récapitulant sa commande et les informations transmises.
5.2 Acceptation des CGV
Avant la validation finale, le Client est invité à accepter expressément les présentes CGV. Cette acceptation vaut signature électronique au sens de l'article 1366 du Code civil.
5.3 Modification de la commande
En raison de la nature personnalisée et de la rapidité d'exécution, toute demande de modification doit être adressée à contact@ma-chanson-unique.fr dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant le début effectif de la création de la Chanson. Passé ce stade, la Chanson est en cours de production et aucune modification ne pourra être prise en compte. Le Client pourra toutefois faire usage des révisions prévues à l'article 10 une fois la Chanson livrée.
6. Paiement
6.1 Modalités
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue en ligne par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB)
- PayPal
- Apple Pay / Google Pay (selon disponibilité)
Les paiements sont sécurisés par les technologies de chiffrement SSL. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
6.2 Défaut de paiement
En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé par email. Aucune Chanson ne sera créée sans paiement effectif et validé.
7. Livraison
7.1 Modalité de livraison
La Chanson est livrée exclusivement par email, à l'adresse renseignée lors de la commande, sous forme de fichier audio numérique (MP3 haute qualité, minimum 320 kbps).
Il appartient au Client de vérifier que l'adresse email renseignée est correcte et fonctionnelle. Ma Chanson Unique ne saurait être tenue responsable d'une non-livraison due à une adresse email erronée ou à un filtre anti-spam.
7.2 Délais de livraison
| Formule | Délai indicatif |
|---|---|
| Livraison standard | 24 heures à compter de la confirmation de commande |
| Livraison express | 12 heures à compter de la confirmation de commande |
| Livraison prioritaire | 6 heures à compter de la confirmation de commande |
Ces délais sont indicatifs et non contractuels. Ils peuvent être allongés en cas de volume de commandes exceptionnel, de jours fériés ou de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur. Le Vendeur s'engage à informer le Client de tout délai exceptionnel par email.
7.3 Problème de réception
Si la Chanson n'est pas reçue dans les délais indiqués, le Client est invité à :
- Vérifier son dossier « Spams » ou « Courrier indésirable ».
- Contacter le Vendeur à contact@ma-chanson-unique.fr en précisant son numéro de commande.
8. Droit de rétractation
8.1 Inapplicabilité du droit légal de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux commandes passées sur ma-chanson-unique.fr pour les deux raisons cumulatives suivantes :
Première exception — Service clairement personnalisé (L221-28, 3°) La Chanson est une œuvre créée selon les spécifications précises transmises par le Client (prénom, occasion, souvenirs, style musical, voix choisie). Il s'agit d'un bien « confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé », exclu du droit de rétractation.
Deuxième exception — Contenu numérique dont l'exécution a commencé (L221-28, 13°) Le Client donne, lors de la validation de sa commande, son accord préalable exprès pour que la création de la Chanson débute immédiatement, avant l'expiration du délai légal de rétractation. Le Client reconnaît expressément, par cette même action, renoncer à son droit de rétractation une fois la création commencée.
Conformément à la Directive 2011/83/UE et à sa transposition en droit français, le Client cochera une case d'acceptation spécifique lors du processus de commande actant ces deux points.
8.2 Absence de remboursement commercial
La création étant lancée dès la commande et le droit de rétractation ne s'appliquant pas, aucun remboursement n'est accordé en cas de simple changement d'avis ou d'insatisfaction subjective. La satisfaction du Client est assurée par les révisions illimitées et gratuites prévues à l'article 10, ainsi que par la garantie légale de conformité prévue à l'article 9.
9. Garanties légales
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation et à la Directive 2019/770/UE relative aux contrats de fourniture de contenus numériques, la Chanson livrée doit être conforme aux caractéristiques convenues lors de la commande.
En cas de défaut de conformité (fichier non reçu, fichier illisible, contenu ne correspondant pas aux informations transmises), le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la livraison pour agir.
Le Client pourra exiger :
- La mise en conformité de la Chanson (nouvelle création ou correction) ; ou
- Le remboursement intégral de la somme versée si la mise en conformité est impossible ou n'est pas effectuée dans un délai raisonnable.
Pour exercer cette garantie : contacter contact@ma-chanson-unique.fr en décrivant le défaut constaté.
9.2 Garantie contre les vices cachés
L'article 1641 du Code civil relatif à la garantie des vices cachés s'applique. Le Client dispose alors de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
10. Révisions
10.1 Principe — Révisions illimitées pendant 14 jours
Chaque commande inclut un nombre illimité de révisions gratuites. Ma Chanson Unique s'engage à effectuer autant de corrections que nécessaire pour que la Chanson livrée corresponde fidèlement aux informations fournies par le Client lors de la commande (prénom du destinataire, occasion, souvenirs, ton souhaité, style musical, options choisies).
Pour demander une révision, le Client contacte contact@ma-chanson-unique.fr dans les 14 jours suivant sa commande, en précisant clairement les modifications souhaitées. Passé ce délai de 14 jours suivant la commande, les demandes de révision ne pourront plus être prises en charge au titre de la présente garantie commerciale ; la garantie légale de conformité prévue à l'article 9.1 reste due en toute hypothèse.
10.2 Cadre d'application des révisions
Les révisions couvrent notamment :
- Les corrections de paroles (orthographe, formulation, prénoms, anecdotes) ;
- Les ajustements de ton, d'émotion ou d'intensité ;
- Les modifications de style musical dans la limite des styles proposés sur le site ;
- Les corrections d'éléments factuels ne correspondant pas au brief initial.
10.3 Limites — Demandes hors cadre
Conformément au principe d'exécution de bonne foi des contrats prévu à l'article 1104 du Code civil, ne sont pas considérées comme des révisions au sens du présent article :
- Les demandes de refonte totale du brief initial après livraison, notamment le changement de destinataire, d'occasion, ou la modification de l'ensemble des éléments fournis lors de la commande ;
- Les demandes répétées sans précision concrète, ou contradictoires entre elles d'une révision à l'autre ;
- Les sollicitations manifestement abusives, c'est-à-dire en chaîne et sans motif objectif lié au rendu de la Chanson par rapport au brief initial.
Dans ces cas, Ma Chanson Unique en informera le Client par email et pourra proposer la réalisation d'une nouvelle Chanson à tarif préférentiel plutôt qu'une révision gratuite. Le Client demeure libre d'accepter ou de refuser cette proposition.
11. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
11.1 Nature de la Chanson
La Chanson constitue une œuvre musicale personnalisée, composée et interprétée spécifiquement à partir du brief du Client. Sa création s'appuie sur un travail artisanal de direction artistique et d'écriture, parfois assisté par des outils de création musicale recourant à l'intelligence artificielle, le tout sous supervision humaine.
11.2 Licence concédée au Client
Dès règlement intégral de la commande, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non commerciale lui permettant de :
- Écouter la Chanson pour son usage privé ;
- Offrir la Chanson à la personne désignée lors de la commande ;
- Partager la Chanson à titre personnel (réseaux sociaux, cercle familial, événement familial privé) ;
- L'intégrer à un montage vidéo à usage strictement privé (mariage, anniversaire, hommage familial).
11.3 Utilisations interdites
Sauf accord écrit préalable de Ma Chanson Unique, il est interdit de :
- Vendre, louer ou sous-licencier la Chanson ;
- Utiliser la Chanson à des fins commerciales (publicité, fond musical professionnel, vidéo monétisée, etc.) ;
- Revendiquer une paternité artistique sur la Chanson.
11.4 Option distribution streaming
L'option « Distribution streaming » permet la publication de la Chanson sur les plateformes de streaming (Spotify, Deezer, Apple Music, etc.), dans le cadre strictement défini par lesdites plateformes. Les modalités techniques et contractuelles de la distribution sont régies par les conditions du distributeur partenaire utilisé.
11.5 Droit d'usage promotionnel par le Vendeur
Ma Chanson Unique se réserve le droit d'utiliser des extraits anonymisés des Chansons réalisées à des fins de démonstration, de communication ou de promotion, sauf opposition explicite du Client formulée par email à contact@ma-chanson-unique.fr.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées lors de la commande est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur ma-chanson-unique.fr, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les informations relatives à la Chanson (prénom du destinataire, souvenirs, anecdotes) sont utilisées exclusivement pour la réalisation de la commande et ne sont pas communiquées à des tiers à des fins commerciales.
13. Responsabilité
13.1 Responsabilité du Vendeur
La responsabilité de Ma Chanson Unique ne saurait être engagée pour :
- Un préjudice consécutif à des informations erronées ou incomplètes transmises par le Client lors de la commande ;
- Un retard de livraison dû à un cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil) ;
- Une non-réception due à une adresse email incorrecte ou à un filtre anti-spam du Client ;
- Un usage de la Chanson contraire aux présentes CGV.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
13.2 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la légalité des informations transmises lors de la commande. Il garantit que les informations fournies ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droit à l'image, diffamation, atteinte à la vie privée, etc.).
14. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : pandémies, catastrophes naturelles, cyberattaques, défaillances généralisées des réseaux de télécommunication.
La partie touchée par un cas de force majeure devra en informer l'autre dans les meilleurs délais.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
16. Dispositions diverses
16.1 Intégralité
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour leur objet. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur.
16.2 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.
16.3 Modification des CGV
Ma Chanson Unique se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Dernière mise à jour : 1er avril 2026